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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE1.) verse à l’appui de ses affirmations une note de crédit du 9 novembre 2017 avec le libellé suivant « Nachlass für fehlende Fussbodenheizungisolierung nach Verhandlung vom 08.11.2017 » pour un montant de 8.200,00 euros HTVA, soit 9.758,00 euros TTC

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil