Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Est constitutif d’injure-contravention au sens de l’article 561-7° du Code pénal, toute imputation ou qualification offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public, faite avec une intention méchante (cf. LES NOVELLES, op.cit. no 7565).