Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Aux termes de son assignation, le Curateur demande, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, la condamnation de PERSONNE1.) au comblement du passif de la faillite à hauteur du montant de 349.756,94 EUR, sinon de 177.633,71 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. bancaires communs auprès de la BGL, de dire que B est tenu de justifier si et dans quelle mesure les avoirs recueillis dans la succession de ses parents ont profité à la communauté B-A, subsidiairement de dire qu’il ne pourra prétendre de ce chef qu’à une reprise de 20.756,94 euros, de dire que B est exclu du partage des sommes par lui recueillies à titre d

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre