Filtrer les résultats
Date
-
100128-TALux12-394a-accessible.pdf
226, no 7556).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
-
202603005_TAL24_TAL-2024-03671_pseudonymisé-accessible.pdf
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MERSCH, établie à L-7556 Mersch, Place Saint Michel, Château de Mersch, représentée par con collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/24. Chambre