Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 1586/23 E-OPA1-7542/22Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-7542/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 juin 2022, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.626,56 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur

loi.(cf. Cour 28.3.1984 no 7542 du rôle. Conseil d'Etat 14.7.1987, no 7897 et 7902 du