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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    36 La liste ne couvrant ainsi notamment pas la tromperie visée à l’article 498 du Code pénal, le cel frauduleux prévu à l’article 508 du code pénal ainsi que la fraude fiscale dite simple qui ne constitue cependant pas d’infraction pénale 37 Les faits ont eu lieu en été 2019 38 Introduit par une loi du 17 décembre 2021 39 Projet de loi n°7533, Exposé des

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation