Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve peut être rapportée par tous moyens, aussi bien pour établir l’existence et l’étendue d’une obligation que son extinction (cf. TAL, 11 décembre 2003, nº 75251 et 77614 du rôle, et références y citées

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Numéros 75251 et 77614 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffièreCette affaire a été enrôlée sous le numéro 75251prononce la jonction des rôles n° 75251 et 77614

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre