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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7428/24/CD et notamment le procès-verbal n° 10969/2024 et le rapport n° 2024/7525/388/ST dressé en date du 19 février 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    commet Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à Mersch, demeurant à L- 7525 Mersch, 21, Colmar-Berg, pour procéder aux opérations de partage, de liquidation et de licitation cidessus énoncées,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre