Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16 Avis du Conseil d’Etat du 16 juillet 2021 sur le projet de loi n° 7514 portant notamment modification de la loi27 Projet de loi n° 7514, précité.28 Projet de loi n° 7514, précité, Commentaire de l’article 29 (Document parlementaire n° 7514), page 23, sixième alinéa, sous 2° (c’est nous qui soulignons).Pour s’en convaincre, il suffit de se référer aux

Dans un arrêt du 15 juillet 1985 rendu à propos d’une affaire portant le no du rôle 7514, la Cour d’appel a retenu que sous peine de tomber dans un formalisme stérile, une délibération ne saurait être considérée comme nulle du seul fait de l’omission d’une des indications au procès-verbal, dès lors que le libellé de celuici permet de reconstituer le scrutin.