Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    la facture n°NUMERO11.) du 25 octobre 2023 d’un montant de 38.301,67.-euros TTC, réglée le 2 novembre 2023, soit un retard de 6 jours engendrant des intérêts de retard d’un montant de 75,55.-euros :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre