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Date
Juridiction
Thèmes
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20240319_JPLTRAVAIL_1047_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a payé à titre de son indemnité compensatoire pour congés non pris que le montant de 4.668,75 €.14
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240125_TAL12_224_pseudonymisé-accessible.pdf
24.267,55 2.276,51 7.328,75 14.610,06 10.014,82
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20231219_TADCHCIV_1975_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploits séparés des huissiers de justice Carlos CALVO et Georges WEBER des 14 et 24 avril 2014 (D-CIV-75/14 et D-CIV-82/14), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont régulièrement fait donner citation à 1) PERSONNE1.), à 2) PERSONNE12.) et à 3) l’SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20141113_3389a-accessible.pdf
N° 75 / 14. du 13.11.2014.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20061016-TALcrim-16a-2948.pdf
7514
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle