Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des pièces versées il y a encore lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-arrêt pour les montants de 75,14.- euros payés du chef de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer et de 169,13.- euros payés par PERSONNE1.) à titre de signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.Il y a dès lors lieu de de

La requérante fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a payé à titre de son indemnité compensatoire pour congés non pris que le montant de 4.668,75 €.14

24.267,55 2.276,51 7.328,75 14.610,06 10.014,82

Par exploits séparés des huissiers de justice Carlos CALVO et Georges WEBER des 14 et 24 avril 2014 (D-CIV-75/14 et D-CIV-82/14), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont régulièrement fait donner citation à 1) PERSONNE1.), à 2) PERSONNE12.) et à 3) l’SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont

N° 75 / 14. du 13.11.2014.

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