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Date
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20230706_TAL7_1515_pseudonymisé-accessible.pdf
Notice no 7473/21/ccVu la citation à prévenue du 25 avril 2023 (not. 7473/21/cc) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20160322-TALux14-169394a-accessible.pdf
La comparution personnelle des parties n’est pas un moyen de preuve légal, mais une mesure relevant d’un pouvoir discrétionnaire abandonné au juge lui permettant de faire comparaître devant lui les parties contraires en fait, afin de les interroger et éclairer le cas échéant l’affaire (cf. Cour 14 novembre 1984, n° 7473 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160322_TAL14_169394_pseudonymisé-accessible.pdf
La comparution personnelle des parties n’est pas un moyen de preuve légal, mais une mesure relevant d’un pouvoir discrétionnaire abandonné au juge lui permettant de faire comparaître devant lui les parties contraires en fait, afin de les interroger et éclairer le cas échéant l’affaire (cf. Cour 14 novembre 1984, n° 7473 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre