Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2023, le requérant augmente, suivant décompte actualisé au 2 octobre 2023, sa demande en condamnation au titre des loyers et avances sur charges des mois de juillet, août 2023 et septembre 2023 et du décompte de charges établi le 5 septembre 2023 pour l’exercice 2022/2023 d’un montant de 747,91 euros pour porter sa

En date du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) SARL a facturé des prestations à hauteur de 747,91 euros TTC

Elles augmentent leur demande pécuniaire au montant total de 33.747,91 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du 27 novembre 2020 au mois d’octobre 2021

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande en ordre principal la condamnation de la société appelante à lui payer le montant de 6.747,91 € du chef de remboursement d’indemnités de chômageIl résulte des développements faits ci-avant que l’ETAT a droit au remboursement de la totalité des indemnités de chômage versées, soit au