Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le contrat de travail signé entre les parties le 23 février 2018, le requérant « will be employed as B-747 Captain as of the date he will be checked out as Captain (‘the Upgrading Date’)

Le procès-verbal a abouti à la conclusion que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite, s’élevait à 4.832.747,98 euros.prédit procès-verbal et en retenant que la société assujettie avait enfreint les dispositions des articles 63 et 64 de la LTVA et que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite s’élevait à

Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.- euros.

il diminue sa demande pour préjudice matériel au montant de 10.044,98.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues (49.747,62.- euros – 39.702,66.- euros d’indemnité de chômage)

32.967,95/12)= 2.747,3 euros]par mois et au pro rata par jour (2.747,3 /40 = 68,6 x 9 ) = 618,141er juillet 2004 – 31 août 2011 : revenu moyen (2.747,3 x 2)= 5.494,6 euros.

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de trois notes d'honoraires datées du 6 mai 2024 d’un montant de 1.181,70 euros, du 4 juin 2024 d’un montant de 1.747,21 euros et du 4 juillet 2024 d’un montant de 245,70 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 17 avril 2024

En ce qui concerne tout d’abord la demande en paiement du montant de 3.500,- € à titre de dommages et intérêts, PERSONNE1.) indique ventiler cette demande entre d’une part le montant de 1.747,43 € à titre de frais d’expertise et d’autre part le solde à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.à PERSONNE1.) le montant de 1.747,43 € au titre des

Concernant la facture n° 2015-284 relative aux travaux supplémentaires, les juges de première instance ont constaté que les époux GROUPE1.) avaient, suivant leur décompte du 12 février 2016, reconnu le montant de 41.747,57 euros HTVA, du chef de « Nachtrag als Pauschalangebot » et le montant de 19.076,38 euros HTVA, du chef de « Bestellte beziehungsweise,

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

Sirey T3 n°747 ;

montant de 5.500 euros au titre de réparation du préjudice moral, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 19.747,95 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

En effet, l’avantage matrimonial dégénère en libéralité par l’effet de l’action en retranchement (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition, n° 747).Pour la détection des dispositions réductibles, il est imputé au rang d’une donation, donc à sa date qui est celle du contrat de mariage modificatif (article 923 du Code civil ; Michel GRIMALDI :

3.747,26 € 2.139,26 €.3.747,26 €.Il demande à ce titre le paiement d’un montant de 3.747,26 € correspondant à dix jours de congé supplémentaire, soit (4 mois x 2,25 =) 9 jours, augmenté d’un jour de congé compensatoire pour le 9 mai 2024.

pécuniaire de maladie d’un montant de 556,25.- euros bruts et que déduction faite de cette indemnité, le solde due par la société défenderesse s’élève au montant de (5.747,92 € - 556,25 € =) 5.191,67.- euros bruts tel que repris sur la fiche de salaire litigieuse.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 1.747,39 € au titre des décomptes des charges locatives des années 2021 et 2022,

Sirey T3 n°747 ;

hauteur de 3.121.747,- LUF, alors qu’il aurait reçu de la part de ses parents des donations à concurrence de 25.500.000, - LUF.12.750.000 (25.500.000/2) - 1.560873,50 (3.121.747/2)]Les donations, qu’il aurait reçues de la part de ses parents, ne s’élèveraient qu’à la somme de 77.386,09 euros (3.121.747, - LUF), soit le montant de 100.000, - LUF (2.478,94

895,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 770,93.-euros 926,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 917,46.-euros 747,76.-euros 275,76.-euros 116,66.-euros 116,66.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros

3.747,26 €) et de solde de la gratification proratisée de 13ème mois au titre de l’année 2024 (2.139,26 €), le tout avec les intérêts légaux à partir du licenciement entrepris, sinon de la première requête au fond devant le tribunal du travail de Luxembourg du 31 mai 2024, sinon de la seconde requête au fond devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

23.747,58 euros TVAC