Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

En effet, l’avantage matrimonial dégénère en libéralité par l’effet de l’action en retranchement (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition, n° 747).Pour la détection des dispositions réductibles, il est imputé au rang d’une donation, donc à sa date qui est celle du contrat de mariage modificatif (article 923 du Code civil ; Michel GRIMALDI :

3.747,26 € 2.139,26 €.3.747,26 €.Il demande à ce titre le paiement d’un montant de 3.747,26 € correspondant à dix jours de congé supplémentaire, soit (4 mois x 2,25 =) 9 jours, augmenté d’un jour de congé compensatoire pour le 9 mai 2024.

pécuniaire de maladie d’un montant de 556,25.- euros bruts et que déduction faite de cette indemnité, le solde due par la société défenderesse s’élève au montant de (5.747,92 € - 556,25 € =) 5.191,67.- euros bruts tel que repris sur la fiche de salaire litigieuse.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 1.747,39 € au titre des décomptes des charges locatives des années 2021 et 2022,

895,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 770,93.-euros 926,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 917,46.-euros 747,76.-euros 275,76.-euros 116,66.-euros 116,66.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros

3.747,26 €) et de solde de la gratification proratisée de 13ème mois au titre de l’année 2024 (2.139,26 €), le tout avec les intérêts légaux à partir du licenciement entrepris, sinon de la première requête au fond devant le tribunal du travail de Luxembourg du 31 mai 2024, sinon de la seconde requête au fond devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

obligation de restitution, inopposables au bailleur. (TAL, 3ième, 13 juillet 2010, n° 129.747 du rôle)

aurait réceptionné de l'argent en espèces en contrepartie des virements en provenance des sociétés liées à PERSONNE7.), le montant blanchi par PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE2.) s'élèverait alors à au moins 254.353,94€, 62.747,19 € ayant été saisis

1.747,38 + 4.220,74 =]1.747,38 + 4.220,74 =]

2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros

Répertoire n° 747/2025 E-TRAV-169/24

Au courant du mois de mars 2024, PERSONNE1.) a subi un préjudice matériel à hauteur de 2.163,67 - 1.415,70= 747,97.-euros.En termes de conclusion, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 373,98 + 747,97 +373,98= 1.495,93.-euros.

Jugt no 747/2025

Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.-euros.164.747,56.-euros, correspondant au

Le solde restant dû au 14 septembre 2020 au titre des prédits contrats se chiffrerait partant au montant de 426.747,14.- euros ;

Par ailleurs, les défaillances graves de la SOCIETE1.) auraient nécessité l’instauration d’une expertise, qui se serait avérée infructueuse, de sorte que les frais y afférents de 1.747,02 euros seraient pareillement à imputer à la SOCIETE1.).

Le 19 avril 2019, vers 19.40 heures, il aurait rejoint son véhicule stationné sur le parking « O » et il aurait été victime à ce moment d’un accident de travail causé par le bruit occasionné par un avion gros porteur BOEING 747 stationné sur la piste avec le moteur allumé, se trouvant à une faible distance de la place de stationnement où il avait garé sa

Sirey T3 n°747 ;

La défenderesse fait, en revanche, valoir, que cette différence s’explique par la perte de 60.157.- EUR au titre de l’exercice 2010 ainsi que par une distribution de dividendes de 1.747.003.- USD intervenue en 2011 au titre de l’exercice 2009 et décidée par l’assemblée générale du 21 février 2011.