Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20130212_TAL14_145313_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/02/2013
chose (cf. Jurisclasseur civil, op. cit. no 50 et 51) (T Arr. Lux. 27 juin 2003, n° 74284 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre