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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    déterminées à l’avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre aux besoins d’une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente. (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, n°74036 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    afin de répondre aux besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, numéro 74036 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    porte sur une chose standard dont les caractéristiques sont déterminées à l'avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre aux besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, numéro 74036 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    indications particulières rendant impossible de substituer au produit commandé un autre équivalent, le contrat avec le client est à qualifier de contrat d'entreprise (TAL 25 septembre 2003, n° 74036 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    possible, le contrat est un contrat de vente. (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, n°74036 du rôle ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre