Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face aux contestations de l’employeur et en l’absence de preuve de la part de PERSONNE1.) d’avoir effectué des déplacements professionnels les 27 et 28 décembre 2022 respectivement les 12, 13 et 16 janvier 2023, il y a lieu de déclarer non fondée sa demande en remboursement de frais d’essence à hauteur de 74,63 euros exposés en décembre 2022 et de 74,15

N° 74 / 15. du 15.10.2015.

Arrêt N° 74/15 VI. du 2 mars 2015 (Not 9069/14/CC)

2 912,74 = 15 138,26 euros.