Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 1.739,08 euros,partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux

Rép. n° 739/26 du 23 février 2026 Dossier n° L-OPA1-1576/25

condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 7.186,38.- euros (3.739,62.- euros à titre d’indemnités contractuelles, 3.436,99.- euros à titre d’intérêts et 9,77.- euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du 9 décembre 2024;condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement

pour l’incapacité temporaire partielle : la somme de 6.739,20 EUR avec les intérêts compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à partir de la signification du jugement à intervenir ;Il convient de rappeler que PERSONNE1.) réclame la somme de 5.000 EUR à

Rép. no 4285/25 L-TRAV-739/25L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 novembre 2025 sous le numéro 739/25.

Montants payés par PERSONNE2.) : 69.739,34.- euros – à ce sujet, le tribunal constate que le décompte de PERSONNE1.) a tenu compte de l’intégralité des preuves de paiements versées par PERSONNE2.), y compris le paiement effectué à titre de caution locative.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour la somme de (70.546,55 – 69.739,34

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 739/25 (XXIe) rendue le 14 juillet 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

Par exploit d’huissier du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.739,26 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 4 mai 2024 au 30 juillet 2024.

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

2.579,80 € + 7.997,38 € + 7.481,42 € + 7.997,38 € + 7.739,40 € + 7.997,38 € + 7.739,40 € + 8.093,48 € + 4.046,74 €) (indemnités de chômage touchées)

5.739,98 € 15.000,00 € 10.000,00 € 20.000,00 €5.739,98 € 10.000,00 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.739,98 euros au titre d’une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaires.

La société SOCIETE1.) fait valoir à l’appui de sa demande - qu’en date du 28 mai 2019, PERSONNE1.) a introduit une action devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer à titre d’heures supplémentaires le montant de 3.739,44 €, à lui délivrer des fiches de salaire rectifiées pour les années 2017 et 2018 sous

38 euros à partir de la date de l'assignation, et sur le montant de 4.739,91 euros à partir des conclusions notifiées le 14 janvier 2025, le tout jusqu'à solde, le montant total évalué provisoirement et sous réserve d'augmentation à 50.000 euros, équivalant aux pénalités de retard couvrant 165 jours de retard dues, suivant vérifications des créances à

En l’absence d’autre contestation et au vu des pièces versées en cause, dont notamment les factures, les quittances de paiement et le rapport d’inspection, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme réclamée de 23.825,32.- euros avec les intérêts légaux sur les montants de 16.085,41.- euros et 7.739,91.- euros à partir du

Rép.no 3057/2025 (rôle L-TRAV-739/23)

11 mensualités pour 2024 à 289,94 euros = 3.189,34 euros - 6 mensualités pour 2025 à 289,94 euros = 1.739,64 euros

759,06 euros y convenu, correspondant à 13,5% des indemnités totales à hauteur de 739.188,80 euros à revenir aux époux PERSONNE5.), serait excessif et contraire à l’éthique de la profession et qu’il a en conséquence réduit les honoraires au montant de 75.000.euros TTC, pour solde de tout compte.

En conséquence, le Tribunal retient que la demande de la partie demanderesse au titre de la perte de son véhicule est fondée à concurrence du montant de (19.439,65- 3.700 =) 15.739,65 euros.Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de (15.739,65 + 250,75 + 2.

Il a par conséquent condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 73.739,52 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er juillet 2022, jusqu’à solde, et dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.