Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le rapport numéro SPJ-41/2009/JDA 7376-2 ENPA dressé le 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle