Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. PERSONNE1.) considère que la demande de PERSONNE2.) en réévaluation de sa créance n’est pas fondée en ce qu’elle est basée sur le montant de 953.737,88 euros lequel comprend les intérêts débiteurs qui n’ouvrent pas droit à créance.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre