Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Ainsi, pour déterminer si un jugement est contradictoire ou non, il faut l’envisager en lui-même, abstraction faite de la qualification donnée par le juge (Lux. 18 avril 2002, n° 73652 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre