Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20250523_TALCH11_TAL-2020-00977_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/05/2025
sous peine de dénaturer le contrat (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 27 avril 2010, rôle n°73548).sous peine de dénaturer le contrat (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 27 avril 2010, rôle n°73548).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20211203_TAL11_TAL-2019-02671-accessible.pdf
- 03/12/2021
sous peine de dénaturer le contrat (TAL, 8ème chambre du 27 avril 2010, rôle n°73548).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20130220_37757_VI_a-accessible.pdf
- 20/02/2013
TAL, 31 janvier 2003, n° 73548 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre