Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des documents parlementaires relatifs au projet de loi 7320 ayant introduit l’article 393bis du Code de procédure pénale2 et du commentaire des articles y relatifs qu’il est institué un article 393bis nouveau du Code de procédure pénale prévoyant « qu’une élection de domicile est réputée valable jusqu’à la nouvelle élection de domicile » et ce «1

7320, Exposé des motifs du projet de loi, pages 5-6

Concernant l’article 179 paragraphe 3 du Code de procédure pénale, il résulte de l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la loi modificative du 10 août 2018 que : « La liste actuellement proposée énumère une série d’infractions entrainant des affaires présentant une complexité en principe limitée ». (cf. doc. parl. 7320).

8 Doc. parl. n°7320, Commentaire des articles, points 7 et 12

Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, et plus spécialement de l’exposé des motifs, au paragraphe relatif aux considérationsAttendu qu

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

droit interne ». (cf. travaux parlementaires n°7320)

Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence, et plus spécialement de l’exposé des motifs, au paragraphe relatif aux considérationsAttendu qu

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

7320: La protection des marques renommées, éd.numérique, 10 mars 2021).

Dans le cadre du projet de loi initial N° 7320 ayant mené à la loi prémentionnée du 10 août 2018, l’article IV avait la teneur suivante :

Dans le cadre du projet de loi initial N° 7320 ayant mené à la loi prémentionnée du 10 août 2018, l’article IV avait la teneur suivante :

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11).défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9).

Luxembourg – 7320 Arlon ;Luxembourg – 7320 Arlon ;