Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La facture du 7 octobre 2022 met en compte un montant total de 11.607,30 euros, met en compte un montant de 84.732,91 euros du chef de suppléments, met en compte les montants de 11.882,05 euros et de 43.837,49 euros qui avaient été déduits d’autres factures au titre de moins-value pour les emplacements de parking manquants au sous-sol, et déduit en lieu et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. En date du 5 novembre 2018, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION a décidé d’accorder à A une pension d’invalidité à partir du 15 novembre 2018 d’un montant brut de 732,91 € par mois

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch