Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal numéro 7318/2022 dressé en date du 21 novembre 2022 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Service régional de police de la route.Il est cependant à soulever que lors de son audition du 2 novembre 2022 (annexe 1 du procès-verbal 7318/2022), PERSONNE1.) s’est limité à contester l’infraction et n’a pas fait état de la présence de sa

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg