Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce le principe de la spécialité a été violé alors que les deux mandats de perquisition n’ont pas circonscrit de façon précise l’objet des perquisitions (CSJ, Ch.c.C., n° 731/12, 9 novembre 2012).

dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg,

octobre 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du

tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du bail commercial

Arrêt n° 731/12 Ch.c.C. du 9 novembre 2012. (Not. : 4989/11/CD)

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012, - sinon par réformation, - dire qu’il y a lieu d’accorder à l’appelante le

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012,dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre

Par jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :Pour statuer ainsi, le premier juge n’a pas fait droit à la demande de refixation de SOCIETE1.) sàrl qui s’opposait aux plaidoiries de l’affaire en faisant exposer avoir interjeté appel à l