Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.731,89.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022 et pour l’année 2024.

Le Tribunal rappelle qu’ « il appartient à la caution qui se prévaut du manquement du banquier à son devoir de mise en garde d’établir la réalité de sa situation économique » (Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 50/17, n° 42,731 du rôle).

Répertoire n° 731/2026 RPL 636/25

voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 731,80 euros à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier semestre 2024) tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échus

1.385,16 euros pour l’enfant PERSONNE3.), - 731 euros pour l’enfant PERSONNE4.), - 182,92 euros pour l’enfant PERSONNE5.), - 2.904,89 euros de frais de cantine (Restopolis).

sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 731,25.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est justifiée au regard de la note

Le SYNDICAT1.) n’a pas contesté l’apurement du solde pour le fonds de travaux et a donc accepté réduire sa demande au montant de 1.731,33.- euros du chef de solde de décompte de charges des copropriétaires.Il appartient donc au SYNDICAT1.) de rapporter la preuve qu’il dispose d’une créance à concurrence d’un montant total de 1.731,33.- euros à l’égard des

de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 5.459,95 euros (2.731,60 euros à titre d’indemnités contractuelles, 2.691,03 euros à titre d’intérêts et 37,32 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits

de dire que le crédit de TVA en faveur de la société demanderesse est de (1.228.440,731.274.300,03=) 45.859,30 euros,

Elle a encore conclu à la résolution, sinon la résiliation des devis n° NUMERO3.) du 10 septembre 2021 et n° NUMERO5.) du 27 septembre 2021 et a réclamé le remboursement par SOCIETE1.) de l’intégralité des acomptes payés, à savoir des montants de 6.731,77 euros et 1.491,53 euros, soit la somme totale de 8.223,30 euros, avec les intérêts au taux légalEn

731).

élèvent à (645,62+684,45+731,25+652,86+652,86+631,80=) 4.002,84 €.

PERSONNE1.) avait encore réclamé la condamnation de la partie adverse à lui payer un montant de 77.802,- € en indemnisation du préjudice matériel lui accru (augmenté à 79.731,25 € en cours d’instance), consistant notamment en les frais de remplacement du moteur et les frais d’expertise exposés, ainsi qu’un montant de 10.000,- € en indemnisation du préjudice

Répertoire n° 3254/2025 RPL 731/24

Il échoit de rappeler que sur requête de PERSONNE1.) a été autorisée puis validée la saisiearrêt spéciale introduite à l’encontre de PERSONNE2.) sur les salaires touchés par ce dernier entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA aux fins d’obtenir paiement des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 3.731,46 euros ainsi que du terme courant

Vu l’ordonnance de renvoi n° 731/25 (XXIIe), rendue le 25 juin 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 399, sinon 398, 327 alinéa 1er , 269, 271, 276 et 528 du Code pénal.

Par jugement du 4 avril 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui se prévalait d’une créance d’arriérés de cotisations sociales de 10.731,25 euros, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL

8.731,56 €

5.7315.731

du 13 juillet 2009 portant sur l’isolation du dernier étage de l’immeuble situé à ADRESSE6.) pour une somme de 9.731,44 euros.Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) établit avoir effectué des travaux d’amélioration et de conservation sur l’immeuble indivis pour une somme totale (9.731,44 euros + 2.233,08 euros + 64.550,07 euros =) 76.514,59 euros pendant la