Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 33.408,72.- EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 27.731,85.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

Répertoire n°: 1450/2025 E-SAS-731/25Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,

Le devis se rapportant à ces travaux se chiffrait à 120.731,76 €.

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE12.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 2.731 euros au titre des sommes perçues par la société SOCIETE1.) SARL DATE9.).Il résulte de la facture n°NUMERO15.) du DATE22.) que la société

En date du DATE1.), le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre d’PERSONNE1.), pour le paiement de la somme principale de 378.731,42 euros à titre d’arriérés fiscaux pour les années DATE2.) inclus.

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 9 mars 2023 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 731/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 29 juin 2023,

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 731.569,70.- EUR.déclarer fondée pour la somme réclamée de 731.569,70.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 731.569,70.- EUR ;condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à

2011 et la durée des travaux à 731 jours ouvrables (pièce n° 1 de Maître AKTAS).

Saisi de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement (i) d’un montant de 731.680,18 euros au titre du solde du prix d’une vente d’immeuble, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, (ii) d’un

La fiche de salaire de l’intimé du mois de juillet 2024 renseigne les montants cumulés de 18.731,93 EUR à titre de « Net à payer » et 7.535 EUR à titre d’acomptes payés pour la période de janvier à juillet 2024, soit un montant mensuel de 3.752,42 EUR (= [18.731,93 + 7.535] :7).

Les intimés demandent donc à voir liquider les dommages et intérêts additionnels mis à charge de l’appelante par l’arrêt du 15 décembre 2021, au montant de 32.731,03 euros, avec les intérêts légaux à compter du 15 décembre 2021, sinon àexactes une vérification des intérêts débiteurs ne lui serait pas permise, de sorte que la demande des intimées tendant à

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de 1.731,98 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de 1.502,08 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.234,06 € TTC.

montant de 12.731,56 euros à titre de solde sur une facture relative à des travaux de façade réalisés par la demanderesse.Quant au fond, la société anonyme SOCIETE1.) SA sollicite la condamnation des deux sociétés restantes, formant l’association momentanée SOCIETE6.), à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à

La requérante a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 30.731,44 euros et elle a augmenté sa demande de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat au montant de 26.827,59 euros.

au titre de frais d’huissier liés au déguerpissement forcé de PERSONNE2.) : à la somme de 1.731,06 euros,

Pôle emploi) : (4 x 51,07.- euros =) 204,28.- euros, - saisies-attribution : (3 x 116,72 =) 350,16.- euros, - PV de constat d’occupation des lieux : 57,73.- euros, - PV de réquisition de la force publique : 80,70.- euros, - frais de notification du PV au préfet : 73,92.- euros, - PV d’expulsion : 731,46.- euros, - frais de serrurerie : 104,40.- euros,

Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

731;

19.342 EUR du chef de frais et honoraires d’avocat exposés, - 731,20 EUR du chef de la TVA, avec les intérêts légaux à partir de la demande enDans leurs conclusions de synthèse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’un montant de 731,20 EUR au titre de la TVA, sans donner plus de précisions quant à cette demande, de sorte qu’elle à déclarer non

Le courrier recommandé du 3 février 2022, repris dans la motivation du jugement déféré, fait suite à une réunion entre parties, et indique, concernant la phase 1 de l’Offre (« Devis Etudes/Fabrication SOCIETE3.) ») pour 70.000 euros, une révision du devis par déduction des éléments non posés (8.658 + 4.170 + 4.000 = 16.828) et une remise de 19.731 euros pour