Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 4 avril 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui se prévalait d’une créance d’arriérés de cotisations sociales de 10.731,25 euros, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL

8.731,56 €

5.7315.731

du 13 juillet 2009 portant sur l’isolation du dernier étage de l’immeuble situé à ADRESSE6.) pour une somme de 9.731,44 euros.Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) établit avoir effectué des travaux d’amélioration et de conservation sur l’immeuble indivis pour une somme totale (9.731,44 euros + 2.233,08 euros + 64.550,07 euros =) 76.514,59 euros pendant la

Il a demandé la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 65.731,85 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage

est ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731: JurisData n°2001-010440 Loyers et copr.

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 33.408,72.- EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 27.731,85.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

Répertoire n°: 1450/2025 E-SAS-731/25Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

Le devis se rapportant à ces travaux se chiffrait à 120.731,76 €.

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE12.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 2.731 euros au titre des sommes perçues par la société SOCIETE1.) SARL DATE9.).Il résulte de la facture n°NUMERO15.) du DATE22.) que la société

En date du DATE1.), le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre d’PERSONNE1.), pour le paiement de la somme principale de 378.731,42 euros à titre d’arriérés fiscaux pour les années DATE2.) inclus.

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 9 mars 2023 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 731/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 29 juin 2023,

d’après cadastre de 4,51 m2, faisant trois virgule sept cent trente et un / millièmes (3,731/1.000).

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 731.569,70.- EUR.déclarer fondée pour la somme réclamée de 731.569,70.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 731.569,70.- EUR ;condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à

731.249,82 330.000 50.000985.000 731.249,82 253.750,18731.249,82 330.000 70.000qui précède, la Banque étant intégralement désintéressée, l’actif de communauté restant à partager entre les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) s’élève à 253.750,18 € (soit 985.000 – 731.249,82).985.000 731.249,82 253.750,18

731.249,82 330.000 50.000985.000 731.249,82 253.750,18731.249,82 330.000 70.000qui précède, la Banque étant intégralement désintéressée, l’actif de communauté restant à partager entre les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) s’élève à 253.750,18 € (soit 985.000 – 731.249,82).985.000 731.249,82 253.750,18

Jugement n° 731/2025

2011 et la durée des travaux à 731 jours ouvrables (pièce n° 1 de Maître AKTAS).

800.-euros 1.731.-euros