Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    préciser que les motifs pour lesquels les prévenus invoquent la violation de l’article 6 de la CEDH sont en grande partie liés à la contestation du bien-fondé de l’évaluation de l’impôt dont l’ACD les estimait redevables – qui échappe en elle-même au champ d’application de l’article 6. (Jussila c. Finlande [GC] - 73053/01, Arrêt 23.11.2006)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    préciser que les motifs pour lesquels les prévenus invoquent la violation de l’article 6 de la CEDH sont en grande partie liés à la contestation du bien-fondé de l’évaluation de l’impôt dont l’ACD les estimait redevables – qui échappe en elle-même au champ d’application de l’article 6. (Jussila c. Finlande [GC] - 73053/01, Arrêt 23.11.2006)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle