Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Requête Justice de Paix pour interrogation CCSS Luxembourg » : 73,92.eurosRequête au CCS Luxembourg » : 73,92.- euros, - requête en matière de saisie-arrêt : 73,92.- eurosPôle emploi) : (4 x 51,07.- euros =) 204,28.- euros, - saisies-attribution : (3 x 116,72 =) 350,16.- euros, - PV de constat d’occupation des lieux : 57,73.- euros, - PV de réquisition de la

c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende de police de quatre cents (400) euros et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 73,92 eurosc o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 73,92 euros

sociale sur l’adresse ou l’employeur du débiteur d’un montant de 73,92.- euros (chacune) et les frais pour la rédaction de la requête (73,92.euros), l’intervention d’un huissier de justice n’étant pas nécessaire au Luxembourg pour introduire une requête en saisie-arrêt

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 73,92 euros

Le solde théorique de 137,92 heures de congé n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part de l’employeur, il reste partant un solde de 73,92 (137,92 – 64) heures au jour de la fin du contrat de travail et il convient d’allouer à B une indemnité compensatoire pour congé non pris de 978,15 € (73,92 x 13.2326 €) précisant toutefois qu’il s’agit ici d’un

Le solde théorique de 137,92 heures de congé n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part de l’employeur, il reste partant un solde de 73,92 (137,92 – 64) heures au jour de la fin du contrat de travail et il convient d’allouer à B une indemnité compensatoire pour congé non pris de 978,15 € (73,92 x 13.2326 €) précisant toutefois qu’il s’agit ici d’un