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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    est essentiellement distincte d'une mise en cause proprement dite et d'un appel en garantie et n'est pas irrecevable comme nouvelle en appel et violant la règle du double degré de juridiction. (Cour, 5 février 1975, P. 23, 73)10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre