Décisions intégrales des juridictions judiciaires

83.729,92.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel - 10.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moralAu cours de cette même période elle aurait touché auprès de la partie défenderesse le montant de 83.729,92.- euros si elle était restée à son service au cours de cette même période.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5.729,24 euros, y compris les frais des analyses toxicologiques de 4.833,27 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l

Suivant décompte actualisé, les intérêts légaux se chiffreraient au jour des plaidoiries à 1.729,55 euros.

Répertoire n° 2162/2025 RPL 729/24

729,12 euros au titre l’acte de saisie-arrêt ;729,12 euros au titre de l’acte de contre-dénonciation.

Il demande la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.729,76.- euros avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demande la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.729,76.- euros (=16,56.- euros x 173

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SCI au paiement de la somme de 2.729,71.-EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2023 jusqu’à solde.Le montant total dû s’élèverait donc à 2.729,71.-EUR.La demande a trait au recouvrement du solde d’honoraires et frais d’avocat s’élevant à 2.729,71.-EUR.reconnue

1722/25 L-CIV-729/24

hautparleur portable de marque BOSE modèle SOUNDLINK REVOLVE II, un téléviseur de marque SAMSUNG modèle LED SERIES 5, un appareil de musique marque ROLAND SPD modèle SX SAMPLING PAD d'une valeur de 729 euros et un router marque APPLE modèle AIRPORT EXTREME, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la

fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

une facture NUMERO4.) du 19 novembre 2009 intitulée « SCHLUSSRECHNUNG » d’un montant de 4.863,80.- euros avec la mention « für Bauhaben ADRESSE3.), Luxembourg : für Bauleitung und Details mit Ausschreibungen, und nach Abrechnung der einzelnen Gewerke von Netto EUR 524.313,12, vereinbart 3%, ergibt ein GESAMT-NETTO EUR.15.729,39.-euros abzügl.

729,11.172,60281,80 EUR 44,10 EUR 30,80 EUR 54,90 EUR 729,- EUR 72,90 EUR 14,70 EUR -72,90 EUR

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au loyer convenu entre parties, à savoir 11.729,35 euros.fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ;

Rép. n°729/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-12366/24

pour la période du 16 août 2023 au 31 décembre 2023 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant brut 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, avec les intérêts légaux à partir

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

Quant aux factures numéros 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021 et 6460/2021 relatives au chantier sis à ADRESSE7.), SOCIETE2.) soutient que des retenues de garantie de 10%, à savoir des montants de 355,EUR, de 722,75 EUR, de 372,75 EUR, de 479,25 EUR, 395,60 EUR, de 621,- EUR, de 306,- EUR, de 729,85 EUR et

10’729.4010’729.40

En soutenant qu’elle aurait, en conséquence, pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 fourni une contribution mensuelle excédentaire de (2.479 - 400 – 350) 1.729 euros, elle demande à voir mettre ce crédit à son compte aux fins de compensation avec les pensions alimentaires dues à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir.