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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en novembre 2017, 17.982 euros pour perte de revenus de novembre 2017 à juillet 2018 et 30.728,10 euros pour perte de revenus du 1er août 2018 à octobre 2019, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 16 janvier 2017, jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle