Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette appréciation relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges statuant au fond (voir à ce sujet : Th. Hoscheit, Le Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, numéro 727 et jurisprudences y citées).

facture n°1552203115 du 17 mars 2022 d’un montant de 6.727,50 EUR ;

Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros (= 3.646,06 euros + 6.389,04 euros + 6.952,92 euros + 14.379,60 euros - 359,84 euros - 444,69 euros + 164,61 euros), avec

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 33372/21/CD, et notamment le procès-verbal numéro 727/2021 établi en date du 17 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

Rép. n° 1016/25 du 17 mars 2025 Dossier n° L-CIV-727/24A l'audience publique du 10 mars 2025, le mandataire judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA demande acte de ce que sa mandante se désiste de l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 (affaire enrôlée sous le n° 727/24) contre PERSONNE1.) et offre de supporter les frais occasionnés.donne

L'assignation introductive d'instance étant un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se fondant sur cet acte qui était dans le débat et dont M. X... n'avait pas

dont 12.530 euros en France et 1.727 euros en Roumanie, en 2021, le montant de 16.844 euros a été prélevé en espèce, dont la somme de 1.100 euros en France et la somme de 6.049 euros en Roumanie,en France et 1.727 euros en Roumanie, - en 2021, des prélèvements en espèces d’un montant de 16.844 euros, dont 1.100 eurosen France et 1.727 euros en Roumanie, - en

dont 12.530 euros en France et 1.727 euros en Roumanie, en 2021, le montant de 16.844 euros a été prélevé en espèce, dont la somme de 1.100 euros en France et la somme de 6.049 euros en Roumanie,en France et 1.727 euros en Roumanie, - en 2021, des prélèvements en espèces d’un montant de 16.844 euros, dont 1.100 eurosen France et 1.727 euros en Roumanie, - en

Rép. n° 727/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-1121/24

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8904/24 rendue en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), la somme de 5.727,97.-EUR au titre de 3 factures relatives à des prestations comptables, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

Par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) (ciaprès désignée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28

Le premier téléphone portable contenait 32.727 contacts, dont 94 numéros de téléphone luxembourgeois.

Concernant l’élément intentionnel, les juges de première instance avaient retenu qu’il « n’avait à aucun moment été dans les intentions de l’un quelconque des prévenus de favoriser la société SOCIETE1.) par le fait de ne pas avoir taxé d’emblée l’autorisation de bâtir numéro 16/2017 au montant de 71.727,75 euros calculé par application de la taxe communale

facture n° NUMERO19.) du 10 novembre 2018 pour 2.832,54 euros, - facture n° NUMERO3.) du 10 novembre 2018 pour 432,16 euros, - facture n° NUMERO4.) du 10 novembre 2018 pour 5.137,52 euros, - facture n° NUMERO5.) du 23 mars 2019 pour 4.727,10 euros, - facture n° NUMERO20.) du 23 mars 2019 pour 1.931,61 euros, - facture n° NUMERO6.) du 15 juin 2019 pour 3.

EUR 49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49 EUR.totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3

Répertoire fiscal n° 3563/2024 RPL 727/23

La requérante réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.727,76 =) 14.183,28 €.Les fiches de salaire de la requérante faisant état d’une rémunération mensuelle de 4.727,76 € (soit le salaire « moyen » invoqué par la salariée), elle a subi une perte de revenu qu’il y a lieu d’évaluer à (

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte actualisé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 91.727,96.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de

Suivant document intitulé « Zwangsvolltreckungsklausel gem. § 727 ZPO » du 5 décembre 2022, PERSONNE2.) a reçu notification d’un