Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros (= 3.646,06 euros + 6.389,04 euros + 6.952,92 euros + 14.379,60 euros - 359,84 euros - 444,69 euros + 164,61 euros), avec

Rép. n° 1016/25 du 17 mars 2025 Dossier n° L-CIV-727/24A l'audience publique du 10 mars 2025, le mandataire judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA demande acte de ce que sa mandante se désiste de l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 (affaire enrôlée sous le n° 727/24) contre PERSONNE1.) et offre de supporter les frais occasionnés.donne

L'assignation introductive d'instance étant un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se fondant sur cet acte qui était dans le débat et dont M. X... n'avait pas

Rép. n° 727/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-1121/24

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8904/24 rendue en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), la somme de 5.727,97.-EUR au titre de 3 factures relatives à des prestations comptables, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

Par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) (ciaprès désignée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28

Concernant l’élément intentionnel, les juges de première instance avaient retenu qu’il « n’avait à aucun moment été dans les intentions de l’un quelconque des prévenus de favoriser la société SOCIETE1.) par le fait de ne pas avoir taxé d’emblée l’autorisation de bâtir numéro 16/2017 au montant de 71.727,75 euros calculé par application de la taxe communale

Le premier téléphone portable contenait 32.727 contacts, dont 94 numéros de téléphone luxembourgeois.

facture n° NUMERO19.) du 10 novembre 2018 pour 2.832,54 euros, - facture n° NUMERO3.) du 10 novembre 2018 pour 432,16 euros, - facture n° NUMERO4.) du 10 novembre 2018 pour 5.137,52 euros, - facture n° NUMERO5.) du 23 mars 2019 pour 4.727,10 euros, - facture n° NUMERO20.) du 23 mars 2019 pour 1.931,61 euros, - facture n° NUMERO6.) du 15 juin 2019 pour 3.

EUR 49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49 EUR.totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3

Répertoire fiscal n° 3563/2024 RPL 727/23

La requérante réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à trois mois de salaire, soit la somme de (3 x 4.727,76 =) 14.183,28 €.Les fiches de salaire de la requérante faisant état d’une rémunération mensuelle de 4.727,76 € (soit le salaire « moyen » invoqué par la salariée), elle a subi une perte de revenu qu’il y a lieu d’évaluer à (

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte actualisé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 91.727,96.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des indemnités de

Suivant document intitulé « Zwangsvolltreckungsklausel gem. § 727 ZPO » du 5 décembre 2022, PERSONNE2.) a reçu notification d’un

Au vu de ce qui précède PERSONNE1.) rapporte la preuve de paiements en relation avec la construction de l’immeuble litigieux, réalisés au cours du mariage des parties, d’un montant total de 727.841,59 euros.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve contraire, il y a lieu de retenir que les paiements du montant total de 727.841,59 euros ont été effectués

la somme de (2.745,22 + 4.163,61 =) 6.908,83 EUR, augmentée par voie de conclusions notifiées le 23 octobre 2019 d’une somme supplémentaire de 6.727,50 EUR au titre des frais de procédure et d’avocat, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

N° 727 / 24 du 19 juin 2024

les factures n°NUMERO6.) du 19 février 2020 et n° NUMERO7.) de la même date, concernaient des interventions sur la boîte de vitesse de sorte que ces factures provenaient de la même cause et que leur cumul au montant total de 10.620,78 euros (1.727,88 + 8.892,90) était admis au regard de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,

En date du 11 mai 2023, SOCIETE2.) a payé le montant forfaitaire de 727.871.- EUR au mandataire de PERSONNE1.) au titre de la Group Life.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 727.871.- EUR, « correspondant au paiement de la somme forfaitaire », avec les intérêts moratoires au taux légal, à partir du 14 mai 2018, sinon à