Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.727:JurisData n° 2006-035519;

Il a dit partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 4.247.- euros et a, après déduction du montant de 520.- euros valablement retenu par PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.727 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 septembre 2023, jusqu’à solde.Au vu de l’ensemble des

106-107. – G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 251. – J. Ghestin, op. cit., n° 727. – H., L., J. Mazeaud et F. Chabas, op. cit., n° 426. – B. Starck, H. Roland, L. Boyer, op. cit., n° 1650. – F. Terré, op. cit., n° 690).

Lors des plaidoiries de première instance, les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) ont réduit leur demande au montant de 10.727,03 euros.

Jugement n° 727/2026

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C 518/20 et C 727/20, point 42;

Il résulte des fiches de salaire versées qu’auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel de 3.727,60 euros, tandis qu’auprès de la société SOCIETE1.), elle percevait un salaire mensuel de 5.925,25 euros.

Répertoire n° 727/2026 RPL 683/25

Actuellement, il recevrait une retraite de 727 euros par mois, une retraite complémentaire de 155 euros par mois et des revenus de 60 euros par mois pour des cours universitaires donnés.

727 kilomètres plus tard, le témoin d'huile était affiché au combiné d'instruments et à titre de remède le carter moteur a été déposé, la crépine d'huile nettoyée et le filtre à huile remplacé.Néanmoins, il apparaît clairement que l'origine de ces avaries n'ait pas été déterminée et solutionnée puisque seulement 700 km (727 km) après un nouvel échange du

faillite, d’un actif en compte bancaire de 29.727,50 euros.

CJUE, 22 septembre 2022, aff. jtes C-518/20 et C-727/20, point 42 ;

FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 727/25 du 19 mai 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :Par suite de l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n° 727/25 du 19 mai 2025 entrée au greffe le 5 juin 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du lundi, 13 octobre 2025 à 15.30

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

ORGANISATION3.) (20.000 euros - 18.272,90 euros), de sorte qu’il y a lieu de condamner les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE8.) la somme de 1.727,09 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE23.), jour de l’accident, jusqu’à solde.l’ORGANISATION3.) (20.000 euros - 18.272,90 euros), de sorte qu’il y a lieu de

Jugt n° 727/25 not.

2019, n°18-20-727).

montant de 229.727,12 euros qui lui avait été payé entre le 1er mai 2012 et le 15 décembre 2014 pour son ancienne employée PERSONNE1.) en rapport avec son admission à la préretraite et contre une autre décision du 15 décembre 2015 du même ministre, intervenue à la suite d’un recours gracieux introduit par PERSONNE1.) contre la décision du 12 août 2015 et

Montant 23.476.686,34 EUR 570.000 DEM (en liquide) 17.971.727,53 EUR 538.783 USD 6.676 USD 7.821.743,49 EUR 12.844.648 EURla somme de 17.971.727,53 euros saisie auprès de SOCIETE11.) sur le compte NUMERO11.),la somme de 17.971.727,53 euros saisie auprès de SOCIETE11.) sur le compte NUMERO11.).