Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2019, n°18-20-727).

montant de 229.727,12 euros qui lui avait été payé entre le 1er mai 2012 et le 15 décembre 2014 pour son ancienne employée PERSONNE1.) en rapport avec son admission à la préretraite et contre une autre décision du 15 décembre 2015 du même ministre, intervenue à la suite d’un recours gracieux introduit par PERSONNE1.) contre la décision du 12 août 2015 et

Elle se prévaut à l’appui de sa demande de plusieurs factures : facture du 15 février 2018 de 129.183,01 EUR, facture du 27 août 2018 de 40.727,04 EUR et facture du 28 août 2018 de 14.523,Facture n°NUMERO2.) du 27 août 2018 d’un montant de 40.727,04 EUR TTC.Il se déduit de ce qui précède qu’il y a lieu d’assortir la somme de 184.443,79 EUR des intérêts

106-107. - G. Marty et P. Raynaud, préc. n° 3, spéc. n° 251. - J. Ghestin, préc. n° 3, spéc. n° 727. - B. Starck, H. Roland, L. Boyer, préc. n° 3, spéc. n° 1650. - J.-L. Mouralis, Rép. civ.

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour d’appel, 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour d’appel, 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

Concernant l’évaluation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l’article 922 du Code civil prescrit que les biens existants sont évalués au décès du de cujus, et cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage dégagé (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition Litec, n° 727).

d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2002, entre les mains de la société SOCIETE7.) S.A. sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) et/ou à PERSONNE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000 JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 3.272.727,27 euros (trois millions deux cent soixante- douze

Cette appréciation relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges statuant au fond (voir à ce sujet : Th. Hoscheit, Le Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, numéro 727 et jurisprudences y citées).

par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (G. RAVARAN, op cit., n° 727).

facture n°1552203115 du 17 mars 2022 d’un montant de 6.727,50 EUR ;

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exorbitation à commettre des actes par haine (Cour d’appel 3 mars 2020, Pas. 39, p. 727).

Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros (= 3.646,06 euros + 6.389,04 euros + 6.952,92 euros + 14.379,60 euros - 359,84 euros - 444,69 euros + 164,61 euros), avec

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 33372/21/CD, et notamment le procès-verbal numéro 727/2021 établi en date du 17 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

Rép. n° 1016/25 du 17 mars 2025 Dossier n° L-CIV-727/24A l'audience publique du 10 mars 2025, le mandataire judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA demande acte de ce que sa mandante se désiste de l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 (affaire enrôlée sous le n° 727/24) contre PERSONNE1.) et offre de supporter les frais occasionnés.donne

Jugement n° 727/2025

L'assignation introductive d'instance étant un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se fondant sur cet acte qui était dans le débat et dont M. X... n'avait pas

dont 12.530 euros en France et 1.727 euros en Roumanie, en 2021, le montant de 16.844 euros a été prélevé en espèce, dont la somme de 1.100 euros en France et la somme de 6.049 euros en Roumanie,en France et 1.727 euros en Roumanie, - en 2021, des prélèvements en espèces d’un montant de 16.844 euros, dont 1.100 eurosen France et 1.727 euros en Roumanie, - en

dont 12.530 euros en France et 1.727 euros en Roumanie, en 2021, le montant de 16.844 euros a été prélevé en espèce, dont la somme de 1.100 euros en France et la somme de 6.049 euros en Roumanie,en France et 1.727 euros en Roumanie, - en 2021, des prélèvements en espèces d’un montant de 16.844 euros, dont 1.100 eurosen France et 1.727 euros en Roumanie, - en

Rép. n° 727/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-1121/24

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8904/24 rendue en date du 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), la somme de 5.727,97.-EUR au titre de 3 factures relatives à des prestations comptables, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de