Décisions intégrales des juridictions judiciaires

EUR), d’indemnité compensatoire de préavis (37.727,76 EUR) et d’indemnité de départ (75.455,52 EURL’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 novembre 2013 et de condamner le ETPUB) à lui payer les montants suivants: 37.727,76 EUR à titre d’indemnité compensatoire

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727

qui ont mené à ce que le carried interest chute de EUR 1.727.853 (pour l'année sociale 2014) à EUR 39.029 (pour l'année 2016Sàrl suite à l’éviction de TOMSON PTe Limited, cette dernière se prévaut de la chute du carried interest de 1.727.853 euros en 2014 à 39.029 euros en 20162. de vérifier les actes de gestion des gérants de FURSTENBERG Sàrl qui ont mené à

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727

Le montant mensuel brut de 4.525,46 euros ou le montant net de 3.727,95 constituerait donc la base de calcul

concernant le sanitaire, et a condamné la défenderesse aux frais de remise en état de 16.727,15 EUR, aux frais d’expertise de 3.790.- EUR, aux frais d’inspection par caméra de 323,50 EUR et à une indemnité de jouissance de 1.650.- EUR, soit un total de 22.490,65 EUR

Philippe STROESSER du 23.08.2022 - Ordonnance de renvoi n°727/22 du 28.09.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - Procès-verbal de notification du 28.09.2022 Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, Italie, France, Belgique

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

3) sur le compte 1229826 racine initiale Routinac 14865 ouvert au nom de Monsieur et/ou Madame X.) – Y.) auprès de la BANQUE DE LUXEMBOURG S.A. pour la somme de GBP 7.727,03 (procès-verbal de perquisition et dedu solde créditeur de 7.727,03 GBP du compte chiffré no 1229826 racine Routinac auprès de la Banque de Luxembourg s.a. (aux noms de X.) et Y.) ), avec

La société A A.S. conclut par réformation du jugement entrepris à voir dire la demande de la société B S.A. non fondée en ce qui concerne le montant de 5.848,23 € au titre de la facture n° 800032 et, en conséquence, à voir réduire la condamnation à prononcer à son encontre au montant de (53.575,34 € – 5.848,23 €) = 47.727,11

reste dû » + « intérêts » - « 706.469 TTC » respectivement « 716.727 F » - « règlement substantiel cette semaine encore » respectivement « règlement

feu D.), - voir dire qu'elle est à exclure de la succession de feu D.) sur base de l'article 727 du code civil avec effet rétroactif au jour du décès le 25 octobre 2011, - voir dire en conséquence que les demanderesses viennent à parts égales à la succession de feu leur frère en tant qu'héritières légales, de sorte qu'elles auront rétroactivement la saisine

une maison d’habitation) conformément aux plans et cahier de charges » annexés audit contrat pour le prix global de 727.675.- euros, hors terrain, soit la somme TTC de 836.826.- euros TTC (TVA à 15

obligations réciproques (voir A. Cloquet, La facture, page 179, n° 44 ; Cour, 26 mai 2004, n° 27 727 du rôle

Elle a fait valoir que dans sa facture finale du 27 juin 2008 il est mis en compte au titre d'acomptes payés un montant de 625.116,87 euros seulement, alors que des acomptes au montant total de 684.727,61 euros ont été payés, qu'il faut dès lors déduire des prétentions de la société BBB la somme de 59.610.- eurosLa société AAA soutient en second lieu que la

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 727 du Code civil

procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société anonyme A S.A. réclamant 2.727,37 € du chef d’encaissements faits par B auprès de clients au courant du mois d’avril 2006, le tribunal du travail de Diekirch a, par un premier jugement du 5 février 2007, instauré une comparution personnelle des parties et par jugement subséquent du 2 juillet

la capitalisation des intérêts à partir du 19 décembre 2018, - le remboursement des frais d’expertise de 1.287,00 euros, - le paiement du montant de 6.821,10 euros au titre de dégâts locatifs, - une indemnité de relocation de quatre mois, soit le montant de 5.000,00 euros, - le montant de 3.727,38 euros, au titre du décompte charges de l’exercice 2014L’

221(heures) X 12,727 € (salaire horaire

6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6