Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 724,34 euros du chef des primes d’assurances du 3 septembre 2023 au 22 décembre 2023 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO2.) ayant été annulé d’un commun accord.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) SA et de

Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 5.724,02 euros.

724, n° 24)

N° 724 / 25 du 19 mai 2025

Arrêt N° 205/25 V. du 13 mai 2025 (Not. 5614/21/XD et Not. 724/24/XD)

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 25.025,76 €, dont le montant de 2.474,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois d’avril 2022, le montant de 3.724,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois de juin 2022, le montant de 3.004,80 € à titre de

724.486,15 euros.

A l’appui de sa demande en annulation du procès-verbal de saisie-exécution du DATE4.), PERSONNE1.) soutient que l’inventaire ne contiendrait pas la désignation détaillée des objets saisis prévue par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE1.) considère que pour être valablement désigné au sens de l’article 724 du Nouveau Code de procédure

Le salaire brut moyen serait de 2.362,13.- euros brut et l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.- euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.Elle se base sur le salaire brut moyen qui serait de 2.362,13.- euros brut, l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. (JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

Par courrier du 4 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui payer la somme de 36.724,14 EUR à titre de clause pénale.

Rép. n° 724/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-13638/23

en ce que l’arrêt attaqué du 6 mars 2024, pour déclarer l’appel principal de la demanderesse en cassation non fondé, confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à Monsieur PERSONNE1.) une indemnité de cessation de 159.448,16 euros (= 200% de 79.724,08 (montant total des commissions versées pour l’Elle

PERSONNE5.) étant décédé le DATE1.), PERSONNE2.) (conjoint survivant) et PERSONNE3.) (fille unique), n’ayant pas renoncé à la succession, seraient dès lors, en application de l’article 724 du Code civil, redevables de toutes les dettes du défunt.

la construction d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 362.724,62 euros.

À l’audience, PERSONNE2.) a demandé indemnisation de son préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 724,10 euros correspondant aux frais médicaux exposés et pour lesquels aucun remboursement de la part d’un organisme de sécurité sociale ne serait intervenu.

violation d’une obligation de restitution, à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$, augmentés des intérêts légaux et plus subsidiairement au paiement de dommages et intérêts à hauteur du même montant, pour violation par SOCIETE3.) de ses obligations de contrôle et de surveillance ainsi que pour violation des obligations professionnelles auxquelles