Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il est constant en cause que par acte notarié de vente n° 7227 passé en date du 8 mai 1991 pardevant Maître Edmond SCHROEDER, alors notaire de résidence à Mersch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, avant leur mariage, un terrain à bâtir sis à ADRESSE5.), inscrit sous le numéro NUMERO1.) au cadastre de la Commune de ADRESSE3.),

En l’espèce, il est constant en cause que par acte notarié de vente n° 7227 passé en date du 8 mai 1991 pardevant Maître Edmond SCHROEDER, alors notaire de résidence à ADRESSE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, avant leur mariage, un terrain à bâtir sis à ADRESSE7.), inscrit sous le numéro NUMERO1.) au cadastre de la Commune de ADRESSE3

sis à L-7227 Bereldange, 24, rue de la Forêt.