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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7227/23/CCVu la citation à prévenus du 11 décembre 2024 (not. 7227/23/CC) régulièrement notifiée aux prévenus.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    En l’espèce, il est constant en cause que par acte notarié de vente n° 7227 passé en date du 8 mai 1991 pardevant Maître Edmond SCHROEDER, alors notaire de résidence à Mersch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, avant leur mariage, un terrain à bâtir sis à ADRESSE5.), inscrit sous le numéro NUMERO1.) au cadastre de la Commune de ADRESSE3.),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    En l’espèce, il est constant en cause que par acte notarié de vente n° 7227 passé en date du 8 mai 1991 pardevant Maître Edmond SCHROEDER, alors notaire de résidence à ADRESSE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, avant leur mariage, un terrain à bâtir sis à ADRESSE7.), inscrit sous le numéro NUMERO1.) au cadastre de la Commune de ADRESSE3

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre