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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n°7218/2023 dressé le 26 mai 2023 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés) et le rapport n°7683-413/2024 dressé le 14 mars 2024 par la

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg