Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022 jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 271,20.- EUR pour la surface servant à l’habitation (27,12 %) et de 728,8.- EUR HTVA, soit 852,7.- EUR TTC, pour la surface servant à l’exploitation du débit de boissons (72,88 %), payable par anticipation le 1er de chaque mois.

Il s’ensuit que le juge de paix, saisi d’une demande en validation de saisie-arrêt spéciale, ne pouvait être saisi par ce biais d’une demande en condamnation au fond pour une créance de bail à loyer (T. Hoscheid, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 43 ; JPE 12 février 1988, n° 72/88).