Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, en vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, toute saisie-exécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, contenant notification du titre.

Jugt n° 719/2026

Rép. n° 708/26 L-CIV-719/25

719 - J. FLOUR, J.-L. AUBERT, É. SAVAUX, Droit civil, Les obligations, L’acte juridique, 10e éd., Paris, Sirey, 2022, n° 797, p.

En date du 6 mai 2024 le demandeur en cassation a fait parvenir au parquet de ADRESSE1.) une demande en réhabilitation judiciaire aux fins de faire effacer du casier judiciaire une condamnation pour abus de biens sociaux au préjudice de sociétés dont il était le dirigeant de droit, prononcée par un jugement sur accord n°719/2021 rendu le 24 mars 2021 par le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 7 juillet 2025 sous le numéro 719/25 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 14 août 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement

Les époux GROUPE1.) réclameraient le paiement du montant de 241.719,25.-euros TTC à titre de coût de remise en état des désordres retenus par l’expert.

Le requérant fait finalement valoir que la partie défenderesse lui a payé des acomptes concernant la prime de fin d’année pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 pour un montant total de 719,91 €.

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE3.) SA (anciennement SOCIETE4.) SA), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après SOCIETE3.)) en paiement de la somme de 704.719.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice financier et de la somme de 100.000.- euros à titre

En date du 20 mars 2025, il aurait adressé à la partie défenderesse le décompte de charges pour l’année 2024 la priant de régler le solde de 2.719,79.-EUR.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 719 du 12 juin 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement n° 719 rendu en date du 12 juin 2023 par le tribunal du travail.revu le jugement n°719 rendu en date du 12 juin 2023 ;

idem 719,84 idem 737,83 idem 756,27

avant l'adoption de la résolution litigieuse, à savoir le rétablissement de son droit de jouissance du hangar », - condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 17.719,46 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre des montants versés et à verser à son avocat du chef de la première instance et de l'instance d'appel avec les

et les fonds propres engagés à hauteur de 17.719.242,- EUR, le Ratio LTC au moment

L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.Il est admis que le saisi puisse poursuivre l’annulation de la saisie-exécution en raison de la violation de règles

En date du 2 avril 2021, la société SOCIETE2.) a, en vertu de la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0007 rendue le 30 mars 2021, fait sommation à la société SOCIETE1.) de lui payer le montant de 719.232,57 EUR (719.232,57 = 415.347,20 + 11.472 + intérêts + frais).En vertu des dispositions de l’article 719 du Nouveau Code

euros bruts, à savoir 4.343,05 euros d’arriérés de salaires impayés pour le mois de juillet 2025 ainsi que 719,40 euros brut pour congés non pris de 6 jours, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.total net de 4.232,97 euros après déduction des charges patronales ainsi qu’une indemnité pour congés non pris évaluée à

Répertoire n° 2884/2025 RPL 719/24

Les parties intimées sollicitent ensuite encore la condamnation de la partie appelante au paiement d’un montant de 719,55 euros du chef de frais de traduction qu'elles auraient dû exposer dans le cadre du litige entre parties.La Cour constate néanmoins que lesdites demandes, de même que la demande des parties intimées tendant à la condamnation de la partie

57.002,07 € 20.719,62 €.Il réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à 20.719,62 €.