Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. 7176/23/XC) – SKVu la citation à prévenu du 5 mars 2024 (not. 7176/23/XC).

Par courriel du même jour, la société D a informé A ne pas pouvoir accéder à sa demande et lui a proposé de passer par télécopie un ordre de rachat pour le nombre de parts souscrites par erreur et correspondant à la différence entre l’ordre initial et l’ordre rectifié, ce qui correspondrait à une demande de rachat de 183.790,7176 parts.Par courriel du 24