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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    porte la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.), SOCIETE1.), anciennement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), intervenue en première instance du montant de 12.616,92 EUR au montant de (12.616,92 + 2.100 =) 14.716,92 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2022 jusqu’à solde

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil