Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

46.715,73.-EUR, elle est à fixer à ce montant.partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à reconstituer en faveur de la société civile immobilière SOCIETE1.), la garantie bancaire à première demande à hauteur de 46.715,73.-EUR telle que prévue à l’article 18.1 du contrat de bail sous peine d’une astreinte de 100.- EUR par jour de retard endéans un

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) laLa Cour

après les « Véhicules »), pour un montant de 171.715.- EUR TTC, soit un montant total de 343.430.- EUR TTC.Elle estime que la question de la livraison des Véhicules en ses locaux en vue du contrôle de leur conformité avec la commande n’était qu’un « faux problème alors qu’il s’agit de véhicules neufs d’une valeur de 171.715 € chacun ».

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. Cour, 24 janvier 2024, n° CAL-2023-00010 du rôle ; 22 décembre 2015, n°59/715).

La résolution ne peut être en principe obtenue que si on est en présence d’une inexécution effective (1) et présentant une certaine gravité (2) (P. ANCEL, op. cit., n° 715).

A titre d’indemnisation PERSONNE1.) réclame le montant de 715,05.- € correspondant aux frais de vétérinaire et le montant de 500.- € à titre de préjudice moral.Le montant de (665,05 + 50 =) 715,05.- € étant documenté par deux factures d’un cabinet vétérinaire datées des 10 et 25 juillet 2024, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (715,05 : 2 =)

663,99 € 7.715,73 € 8.379,72 € 4.193,36 €

une peine d’emprisonnement ferme de douze mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et aux frais de sa mise à jugement liquidés à 715,65 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire fermes d’une durée respective de douze et trente mois, pour, le 21 mars 2023 vers 17.40 heures à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être

défenderesses pour sa part, au paiement du montant de 8.715,79 euros, avec les intérêts de retard, ainsi que du montant de 1.077,43 euros, principalement sur base du droit allemand et plus précisément des articles 488 et suivants et 288 (1) du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après le BGB) et de l’article 91 du « Zivilprozessordnung » (ci-après la ZPO), sinon

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

est de 155.8135 ETH (Ethereum), correspondant à une valeur de conversion d'environ 261.715,31 euros, partant des choses appartenant à autrui,

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

A titre subsidiaire, et pour autant que le tribunal ne qualifierait pas le licenciement intervenu d’abusif, il a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.715,37.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du licenciement irrégulier.Malgré le fait que le contrat de travail

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 715,35 euros.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

A l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 58.715,10

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

conforme à la configuration des lieux pour un montant de 21.715,20 euros (TTC), des travaux de génie-civil comprenant les terrassements aussi bien pour les blocs en béton que pour les pavés avec la confection des socles et remises en place de pavés pour un montant de de 5.550.- euros (HT), divers travaux techniques comprenant des travaux liés à l’interphone,

factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).