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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

    Par jugement rendu le 29 janvier 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN) qui se prévalait d’une créance de 105.712,87 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales, la société à responsabilité limitée SOCIETE1

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre