Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
  1. Par jugement rendu le 29 janvier 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN) qui se prévalait d’une créance de 105.712,87 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales, la société à responsabilité limitée SOCIETE1

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre