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20241001_CA4_CAL-2024-00602_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement rendu le 29 janvier 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN) qui se prévalait d’une créance de 105.712,87 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales, la société à responsabilité limitée SOCIETE1
- Juridiction : CSJ/04. Chambre