Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
  1. L’appelante affirme encore que l’intimée a bénéficié à partir du 1er avril 2007 jusqu’au 30 septembre 2007 d’un congé parental et qu’elle s’est vue octroyer pendant cette période une indemnité pour congé parental de 1.710,90 euros par mois

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre