Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction

    préjudice du supermarché susvisé divers aliments ainsi que du savon, d’une valeur totale de 71,89 euros, partant une chose appartenant à autruien l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice du supermarché susvisé divers aliments ainsi que du savon, d’une valeur totale de 71,89 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle