Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub 6) au prévenu d’avoir, le 4 mai 2021 vers 14.18 heures à LADRESSE4.) à la station-service SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 61,70 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 71,02 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoiren l’

Les agents de police saisissent sur PERSONNE1.) 71,02 euros, un demi joint et deux téléphones portables dont l’exploitation d’un d’entre eux permet de révéler des contacts avec deux toxicomanes connus des services de Police.Quant à la somme de 71,02 euros, saisie sur PERSONNE1.) lors de son interpellation, le Tribunal retient que le prévenu n’avait pas d’