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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie (cf. Traité de Droit Civil Belge par Henri De Page, tome II, n°859 et s., voir également en ce sens TAL 25 janvier 2002, n°70210 du rôle et TAL 9 mai 2003, n°70917 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie (cf. Traité de Droit Civil Belge par Henri De Page, tome II, n°859 et s., voir également en ce sens TAL 25 janvier 2002, n°70210 du rôle et TAL 9 mai 2003, n°70917 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie (cf. Traité de Droit Civil Belge par Henri De Page, tome II, n°859 et s, voir également en ce sens TAL 25 janvier 2002, n°70210 du rôle et TAL 9 mai 2003, n°70917 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre