Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n°7090/2023 dressé le 15 mars 2023 par la police grandducale, région Centre-Est, service régional de police de la route Centre-Est GSRPR.Il faut en conclure que le procès-verbal n°7090/2023 dressé le 15 mars 2023 par l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) ne fait pas foi jusqu’à inscription de faux, mais peut être débattu « par des

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10245/21/CC et notamment le procès-verbal n° 7090/2021 du 16 mars 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Unité Service régional de police de la route Centre-Est (G-SRPR).