Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1209/26 L-CIV-153/25 L-CIV-708/25Suite au dernier jugement, l’affaire avait été refixée 26 juin 2025, puis refixée au 9 octobre 2025, puis refixée ensemble avec l’affaire connexe L-CIV-708/25 au 8 janvier 2026.L-CIV-708/25 Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, du 13 novembre 2025, l’établissement public SOCIETE1.)

Les demanderesses exposent en effet que ce compte courant présentait un solde débiteur de 202.633,45 EUR au 31 décembre 2018, puis de 460.708,33 EUR au 31 décembre 2019 et enfin de 503.222,34 EUR au 31 décembre 2020.Dans l’annexe au bilan établi pour l’exercice 2019, un montant de 460.708,33 EUR est répertorié sous la même référence « 42221100 – C/C Associés

Rép. n° 708/26 L-CIV-719/25

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3604/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 4 août 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Maria MUZS le montant de 9.708,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures NUMERO1.), NUMERO2.) et NUMERO3.) émises toutes en date du 16 octobre 2023 et s’élevant chacune à 708,00 euros, payables par tranches mensuelles, ainsi que les bons de commandes correspondants.

Par jugement rendu en date du 23 avril 2025, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 14.648,93 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 4.708,00 euros à partir du 27 mars 2024 et sur la somme de 9.940,93

facture SOCIETE2.) pour le dépannage et le changement du moteur du châssis fixe de la chambre désignée LOLA : 708,19 € ttc;

de respectivement 3.700 EUR en avril et mai 2020, 6.449 EUR en juin 2020 (à la suite de la réouverture des restaurants et de la prestation d’heures supplémentaires), 4.708 EUR au mois de décembre 2020, 3.572 EUR en février 2021 et 3.223 EUR en mai 2021.

708, note P.

La partie défenderesse a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 5.708,97.-EUR à titre de dégâts locatifs.

REPERTOIRE NR.: 3604 /2025 L-TRAV-708/21

d'un jugement sur opposition réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, le 3 mars 2022, sous le numéro 708/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

303.708,25.-euros 62.107,02.-euros _______________

Du 1er octobre 2021 au 23 mars 2022 :2.708,35 € brut, soit un taux horaire moyen de (2.708,35/173=) 15,6552 €Pour la période du 1er octobre 2021 au 28 février 2022, le salaire minimum qualifié était de 2.708,35 €, alors que le salaire perçu était de 2.256,95 €.2.708,35 – 2.256,95) x 5 =]

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux GROUPE1.) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en

886.977,27 EUR envers SOCIETE3.) en faillite, - 710.433,80 EUR envers SOCIETE2.) en faillite, - 900.000.- EUR envers SOCIETE4.), - 3.921,83 EUR envers SOCIETE5.), - 20.000.- EUR envers PERSONNE2.), - 350.- EUR enverse la Chambre de Commerce, - 3.047,61 EUR envers SOCIETE6.), - 708,45 EUR envers SOCIETE7.), - 7.382,10 EUR envers l’Administration des

pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

à titre principal, condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 12.708,54 EUR, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sinon des intérêts légaux, à compter de la date d'échéance de la facture, sinon duEn ne

Rép.no 2420/2025 (rôle L-TRAV-708/22)

voir condamner la partie assignée au paiement du montant de 3.708.000.- euros, sinon de 2.594.000.- euros, sinon de tout autre montant à déterminer par le tribunal, sinon à dires d’expert, à titre d’indemnisation du préjudice subi en relation causale avec les servitudes d’urbanisme découlant du nouveau plan d’aménagement général (ALIAS1.)), augmenté des