Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 21 juin 2002, n°70726 du rôle

Concernant le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité des armes, la circonstance à elle seule qu’une partie dispose de témoins et l’autre non n’est pas constitutive d’une violation des droits de la défense et n’équivaut pas automatiquement à une rupture de l’égalité des armes au procès (cf. Cour, 21 juin 2002, n° 70726 du rôle

La circonstance à elle seule qu’une partie dispose de témoins et l’autre non n’est cependant pas constitutive d’une violation des droits de la défense et n’équivaut pas automatiquement à une rupture de l’égalité des armes au procès (cf. Cour 20 janvier 2002, n° 22439 du rôle; Cour 21 juin 2002, n° 70726 du rôle

Il est néanmoins admis que la circonstance à elle seule qu’une partie dispose de témoins et l’autre non n’est pas constitutive d’une violation des droits de la défense et n’équivaut pas automatiquement à une rupture de l’égalité des armes au procès (cf. Cour 20 janvier 2002, n° 22439 du rôle ; Cour 21 juin 2002, n° 70726 du rôle