Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a donné acte à PERSONNE3.) de la diminution de sa demande en dédommagement de dégâts locatifs au montant de 15.706,92 euros.

2019TALORDP /00818 du 18 décembre 2019 ayant enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de 35.706,92.- euros et le titre exécutoire du 28 janvier 2020.

année 2015 : 2.307,50 - 1998,59 x 12= 3.706,92 euros, - année 2016 : idem - année 2017 : 2.398,30 - 1998,59 x 6 = 2.398,26 euros, soit un montant total en brut de 13.038,66 euros, au paiement duquel il y a lieu, par réformation du jugement a quo, de condamner l’employeur.